Dans l’objectif de relancer le secteur du bâtiment et du logement, le gouvernement a pris des mesures audacieuses en adoptant de nouvelles lois, suscitant des réactions atténuées parmi les professionnels. Pour stimuler les secteurs en difficulté, le gouvernement a déployé un ensemble de mesures au cours de l’année 2023 dans le secteur immobilier.
Location interdite pour les habitations à forte consommation d’énergie
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, il est interdit de louer des logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m2. Cette réglementation récente affecte environ 100 000 habitations en France et s’applique à tous les contrats de location résidentielle, qu’il s’agisse de logements meublés, non meublés ou de baux de mobilité.
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Il convient de souligner que les contrats renouvelés avant cette date ne sont pas touchés par cette loi. Pour déterminer si un logement est soumis à cette réglementation, il faut consulter la note d’énergie finale indiquée sur le DPE.
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La réalisation d’un constat de conformité locative
Les propriétaires et les locataires peuvent demander à un officier de justice de réaliser un constat de conformité locative. Ce document, qui est produit après une vérification exhaustive de la conformité du logement (surface habitable, hauteur sous plafond, conformité des équipements, sécurité du logement, performance énergétique, absence de nuisibles, etc.), a une valeur juridique indiscutable et peut être utilisé devant le tribunal en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
L’audit énergétique pour la vente des maisons
À partir du 1ᵉʳ avril 2023, la mise en vente d’une maison nécessitera impérativement la réalisation d’un audit énergétique pour les propriétés affichant une note de performance énergétique (DPE) de classe F ou G. Ce document, complémentaire au diagnostic de performance énergétique, aura pour objectif d’énumérer les travaux à entreprendre afin d’améliorer la classification de l’habitation. Il est important de noter que cette liste sera purement informative, sans aucune obligation pour le vendeur ni l’acheteur de procéder à ces améliorations.
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Ces nouvelles réglementations immobilières soulignent l’importance de rester informé et de respecter les lois en vigueur. Les professionnels de l’immobilier doivent être au courant de ces modifications pour garantir la légalité de leurs opérations et la protection de leurs clients. Il est également crucial pour les propriétaires d’être au fait de ces nouvelles lois afin de s’assurer que leur bien immobilier est conforme et que leur investissement est sécurisé.